Mentions légales
Götz GmbH
Steinbeisstraße 7
72501 Gammertingen
Allemagne
tél.: 070718604740
Courrier électronique : service@motorsportgoetz.com
Tribunal d'enregistrement: Tribunal d'instance d'Ulm
Numéro d'enregistrement: 743468
Directeur général: Klaus Götz
Numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée : DE263194915
Numéro d'identification économique : DE263194915-00001
Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.
Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.
